Conditions génrales de ventes

Veuillez trouver ci-joint les CGV du site https://www.gridmadeinmoi.fr pour toutes questions ou compléments d’informations vous pouvez me contacter ici : contact@gridmadeinmoi.fr

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Grid Made in Moi (SIRET n° 88516948100007) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises sur le dit site. Toute prestation accomplie par la société Grid Made in Moi implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La société Grid Made in Moi s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Grid Made in Moi serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Comptes

La création d’un compte sera nécessaire lors de toutes commandes du client sur ce site. Le client devra fournir des données personnelles qui serviront pour traiter la commande, les dites informations seront conservées par Grid Made in Moi à des fins d’archives clientèles.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire via Stripe;
• soit par Pay-Pal.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité de la commande afin de la valider.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel sous 48h des marchandises commander à la société Grid Made in Moi engendrera une annulation de la dites commande.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 8 : Traitement, modalités et délais

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Toute commande ne sera traitée qu’à partir de la réception des paiements.

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Grid Made in Moi ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur due à une négligence du client.

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Dans le cas d’une commande via notre site Internet, le délai normal d’envoi des marchandises commandées est au minimum de 48 heures. Les délais d’envoi sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente.

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Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Grid Made in Moi ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Propriétés intellectuelles

Tout contenu publié et mis à disposition  sur ce site est la propriété de Grid Made in Moi et de  ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limités aux images, logos, textes, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition du site.

Clause n° 11 : Rétractation et remboursement

Un droit de rétraction de 10 jours, sera accordé par Grid Made in Moi au client qui s’engage à renvoyer le produit non utilisé dans son emballage d’origine et à ses frais. Le produit sera remboursé dans sa totalité dans les plus brefs délais.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux